La signature sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La portée d’une signature figurant sur un billet à ordre dépend notamment de son emplacement sur l’effet. Par un arrêt du 30 septembre 2026, numéro 25-18.559, la Cour de cassation précise que la si...