Historique
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La signature sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa portée d’une signature figurant sur un billet à ordre dépend notamment de...
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Cinq ans pour agir et une valeur fixée au décès : les droits de l’héritier non agréé en SAS
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe décès d’un associé peut conduire les statuts à subordonner l’entrée de ses...
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Arrêt Cass. com. du 2 septembre 2026 : l’ordinateur professionnel suffit à établir l’appropriation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa circulation de documents internes à la suite du recrutement d’un salarié p...
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Facturation électronique : les nouvelles règles applicables aux plateformes agréées et à leur changement
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésChanger de prestataire sans interrompre la réception des factures constitue l...
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Comment le décret du 30 juillet 2026 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à aut...
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Sécuriser levées de fonds et gouvernance grâce aux actions de préférence
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésAdapter concrètement les droits financiers et politiques des associés constit...