La signature sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste
La portée d’une signature figurant sur un billet à ordre dépend notamment de son emplacement sur l’effet. Par un arrêt du 30 septembre 2026, numéro 25-18.559, la Cour de cassation précise que la signature apposée au recto, dans l’espace réservé à l’aval et sous la formule « bon pour aval », suffit à établir l’engagement personnel de son auteur.
La cour d’appel avait écarté l’engagement personnel du dirigeant signataire
Le directeur général d’une société avait signé le billet à ordre à deux emplacements distincts. Sa signature figurait dans la partie destinée au souscripteur, mais également dans la zone réservée à l’avaliste, sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ».
La banque soutenait que cette seconde signature caractérisait un engagement personnel du dirigeant en qualité d’avaliste. Elle estimait, en conséquence, pouvoir lui réclamer le paiement du billet à ordre.
La cour d’appel avait néanmoins refusé de retenir cette qualification. Elle constatait qu’aucune mention manuscrite n’accompagnait la signature afin de confirmer la volonté du dirigeant de garantir personnellement l’obligation contractée par la société. Selon les juges du fond, la signature isolée ne manifestait donc pas suffisamment clairement un tel engagement.
La signature sous la mention « bon pour aval » suffit à constituer l’aval
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce.
Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval portée au recto de l’effet, lorsqu’elle est placée sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente. Aucune indication manuscrite supplémentaire n’est requise pour confirmer expressément la volonté de s’engager personnellement.
La signature inscrite dans l’emplacement spécifiquement consacré à l’aval peut ainsi suffire à obliger personnellement son auteur. Son positionnement et la formule sous laquelle elle est apposée déterminent la portée de l’engagement.
Historique
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