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Facturation électronique : les nouvelles règles applicables aux plateformes agréées et à leur changement

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Changer de prestataire sans interrompre la réception des factures constitue l’un des enjeux pratiques du nouveau cadre de la facturation électronique. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, pris après les évolutions issues de la loi de finances pour 2026, organise cette mobilité tout en renforçant les obligations et le contrôle des plateformes.

Comment une entreprise peut-elle changer de plateforme agréée ?

La plateforme retenue pour recevoir les factures doit recueillir l’accord formel de l’entreprise avant toute modification de ses informations dans l’annuaire central. Cet accord identifie notamment l’entreprise, les plateformes concernées ainsi que le périmètre des adresses électroniques visées.

La nouvelle plateforme accomplit les formalités requises. L’ancien prestataire peut s’opposer au changement dans un délai de cinq jours ouvrables, mais seulement pour des motifs mettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de plateforme. En présence d’un désaccord, l’administration fiscale peut être saisie.

La continuité de l’activité est également encadrée. Certains services de l’ancienne plateforme doivent rester disponibles pendant un an. Sur demande, celle-ci transmet en outre, dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations nécessaires à cette continuité.

Quelles exigences s’imposent désormais aux plateformes agréées ?

Le décret remplace la dénomination d’« opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » par celle de plateformes agréées. Il impose à ces opérateurs un audit de surveillance devant intervenir au plus tard à l’expiration de la deuxième année suivant l’attribution de leur numéro d’immatriculation.

Tout changement substantiel affectant les éléments communiqués au moment de l’immatriculation doit être signalé sans délai à l’administration fiscale. Si le rapport d’audit constate des non-conformités, la plateforme présente les mesures correctrices prévues et les met en œuvre dans un délai maximal de trois mois.

Comment l’interopérabilité du dispositif est-elle renforcée ?

Le texte accroît les exigences d’interopérabilité applicables aux plateformes. Celles-ci concernent leurs échanges réciproques, mais aussi leurs relations avec l’annuaire central, les solutions de l’administration et les dispositifs employés dans le cadre de la commande publique.
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