Comment le décret du 30 juillet 2026 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?
Le contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles. Dans ce cadre, le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer la réglementation applicable, en précisant la procédure visant certains investissements non européens et en adaptant le dispositif en vigueur dans plusieurs territoires ultramarins.
Le décret précise les marchés étrangers assimilés à un marché réglementé
Le texte modifie d’abord l’article R. 151-2 du code monétaire et financier. Pour l’application du régime des investissements étrangers en France, est désormais regardé comme réglementé tout marché répondant à la définition énoncée par la première phrase du I de l’article L. 421-1 du même code.
La liste des marchés satisfaisant à cette définition doit être déterminée par un arrêté du ministre chargé de l’Économie. Cette clarification intéresse notamment la procédure applicable lorsqu’un investisseur non ressortissant européen réalise une opération dans une société française dont les actions sont admises aux négociations sur un marché étranger.
Les règles applicables dans certains territoires ultramarins sont adaptées
Le décret poursuit cette évolution en modifiant les dispositions du code monétaire et financier propres à plusieurs territoires ultramarins. Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 sont ainsi ajustés, notamment quant à leurs références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Ces références sont remplacées par les règles rendues applicables en métropole en vertu de ce règlement. Dans le même mouvement, plusieurs dispositions devenues sans objet sont supprimées.
Le contrôle demeure fondé sur l’autorisation préalable des opérations sensibles
L’ensemble de ces modifications s’inscrit dans le mécanisme prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Celui-ci autorise notamment la soumission à une autorisation préalable de certaines opérations concernant des activités sensibles.
Historique
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