Arrêt Cass. com. du 2 septembre 2026 : l’ordinateur professionnel suffit à établir l’appropriation
La circulation de documents internes à la suite du recrutement d’un salarié par une entreprise concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale. Par un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quel moment des informations confidentielles détenues par l’ancien salarié sont réputées appropriées par son nouvel employeur.
Des documents de l’ancien employeur présents sur l’ordinateur professionnel
Après avoir démissionné, un salarié avait rejoint une entreprise concurrente. Quelques années plus tard, son ancien employeur avait engagé une action en concurrence déloyale, estimant que plusieurs de ses informations confidentielles avaient été emportées.
Un constat avait révélé la présence de différents documents appartenant à l’ancienne entreprise sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par son nouvel employeur. Les fichiers retrouvés comprenaient notamment une enquête de satisfaction contenant des coordonnées de clients ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix.
La cour d’appel avait toutefois refusé de retenir un acte de concurrence déloyale à ce titre. Elle considérait que la détention des documents par l’ancien salarié était démontrée, mais qu’aucun élément n’établissait que les sociétés l’employant connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.
L’article 1240 du Code civil fonde l’appropriation par le nouvel employeur
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié caractérise un acte de concurrence déloyale.
Cette qualification ne dépend pas de l’existence d’une clause de non-concurrence applicable au salarié. La Cour retient surtout que la seule détention des informations sur l’ordinateur professionnel de celui-ci suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur.
La connaissance effective des fichiers confidentiels n’a pas à être démontrée
La présence des fichiers de l’ancienne entreprise sur le matériel professionnel peut ainsi engager la responsabilité du nouvel employeur. Il n’est pas nécessaire de prouver que celui-ci avait effectivement connaissance des documents confidentiels ou qu’il les avait personnellement consultés. Leur détention sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié suffit à caractériser l’appropriation sanctionnée au titre de la concurrence déloyale.
Historique
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